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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les taux et tarifs des titulaires de permis de transport par autobus sont régis par la procédure de dépôt conformément au Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts (chapitre T-12, r. 14).
D. 1991-86, a. 21.
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